Conditions générales de vente

Informations légales (articles L121-6 et suivants du Code de la Consommation relatifs à la vente à distance)

Informations sur le prestataire

Move Equipment une marque commerciale de LA GALERIE DU PROFESSIONNEL

345/365 rue de Gamand CRT n°1 59810 LESQUIN

Directeur de publication : Jacky Joyaux

SA au capital de 100 000 Euros

SIRET : 484 114 962 00026

TVA Intracommunautaire : FR 79 484 114 962

Téléphone + 33. (0)3 20 56 04 04

Fax. + 33. (0)3 20 33 11 34
http://www.moveequipment.com

L'hébergeur du site est Online.net. L'infogérance est réalisé par Webpulseur à Roubaix (France)

L'agence ayant réalisé le site MoveEquipement est l'agence web Webpulser, créateur de site internet.

Objet du site

Le site www.moveequipment.com propose l’achat en ligne de produits d’équipement de véhicules utilitaires : porte-verre, galeries, accessoires, aménagements intérieurs et équipement de manutention d’atelier conçus et fabriqués par l’entreprise La Galerie du Professionnel.

Acceptation des conditions

En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-après énoncées et déclare les accepter sans réserve.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document ou pages du site, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
La Galerie du Professionnel se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

Produit

Les produits proposés sur ce site font l’objet de descriptions précises (photos, textes, affectations, schémas). Si malgré toute l'attention portée à la qualité de nos descriptions, une erreur était identifiée, nous nous engageons à mettre tout moyen en œuvre pour corriger cette erreur sur le site, reprendre la marchandise et proposer un échange à notre client.
La plupart des produits commercialisés sur ce site sont des produits « d’affectation », conçus spécifiquement pour un véhicule en particulier. Lors de la commande, le client s’engage à décrire précisément ce véhicule (marque, modèle, année, caractéristiques) pour que le produit commandé corresponde réellement à l’affectation précise de ce véhicule. En cas d’erreur, La Galerie du Professionnel se dégage de toute responsabilité si le produit ne peut être monté sur le véhicule.

Certains accessoires peuvent être modulés quantativement en fonction du type et taille de véhicule.

Prix

Les prix sont exprimés en EURO et sont valables en France Métropolitaine, dans la limite des stocks disponibles. Le taux de TVA appliqué est celui de la France.
Les frais de livraison dépendent du type de produit et du lieu de livraison. Ils sont clairement indiqués lors du process de commande.

Durée de validité des offres

Les offres de produits ou de prestations sont valables pendant toute leur durée de présence sur le site. La Galerie du Professionnel peut être amenée à retirer sans préavis tout produit ou prestation proposée sur le site, sans que ce retrait n'engage une quelconque responsabilité de La Galerie du Professionnel.

Processus de commande et de paiement

La commande peut se faire : en ligne sur le site, ou par téléphone au + 33. (0)3 20 56 04 04.

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

- carte de crédit

- chèque

- virement

En tout état de cause, une commande ne sera expédiée qu’après réception du paiement.

Suivi de votre commande

Un système d’information est mis en place pour vous tenir informé de l’avancement de votre commande. En particulier, vous recevrez à l’adresse mail que vous avez renseigné, les informations suivantes :

- mail de confirmation de commande

- mail de confirmation de réception du paiement

- mail de mise en fabrication

- mail d’expédition

Livraison

La livraison des produits intervient dans un délai maximal de 10 jours après l'enregistrement de la confirmation de réception du paiement.

Les envois des produits commandés sont effectués par transport de type « Messagerie », à l’adresse saisie par le client lors du passage de sa commande.

La Galerie du Professionnel ne peut être tenue responsable des retards de livraison, de la non livraison des produits ou du non-respect de l’une des obligations spécifiées dans les présentes conditions générales, si ceux-ci résultent en partie ou en totalité, directement ou indirectement, de circonstances indépendantes de la volonté de La Galerie du Professionnel.

Dans le cas où la marchandise ou son emballage sont abimés lors du transport, le destinataire doit refuser la livraison de la marchandise. Le destinataire doit formuler toutes réserves sur la livraison au transporteur et confirmer lesdites réserves dans un délai de trois jours par lettre recommandée (article 105 du Code du Commerce).

SAV

Après réception de votre commande, vous avez la possibilité de contacter notre service technique pour toute question : +33 (0)3 20 56 04 04.

Garantie des produits

Les produits fabriqués par La Galerie du Professionnel font l’objet des garanties suivantes :

• Nous garantissons nos fabrications en acier galvanisé 7 ans contre la corrosion sur présentation de la facture originale.
• Nous garantissons nos structures mécano-soudées en acier galvanisé et nos structures en aluminium, 7 ans dans la limite du respect des charges transportables par nos structures (calculs effectués par ordinateur aux éléments finis) sur présentation de la facture originale.

La garantie comprend soit une réparation du produit soit un échange. La garantie ne comprend pas les frais de port.

Rappel de la réglementation en matière de garantie.

Code de la Consommation - article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bon conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Code de la Consommation - article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle :
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Code de la Consommation - article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Code Civil - article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Code Civil- article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Responsabilité de La Galerie du Professionnel.

En aucun cas, La Galerie du Professionnel ne sera responsable de tout dommage direct ou indirect, spécial, accidentel ou accessoire, en cas de mauvaise utilisation du produit ou de la prestation par l'acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle à toute action en responsabilité basée sur la réglementation française en vigueur.

Disponibilité des produits

Votre commande sera honorée dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Si, en dépit de notre vigilance, les produits s'avèrent indisponibles temporairement (rupture de stock, etc.) après votre commande, nous vous en informerons par e-mail et vous inviterons à annuler ou modifier votre commande. Si les produits s'avèrent indisponibles définitivement (épuisement du stock, article non retenus, etc.) après commande, nous annulerons automatiquement votre commande et vous rembourserons tous les montants versés, sans que cette annulation puisse donner lieu à une autre forme quelconque d'indemnisation.

Règlement des litiges

En cas de litige à raison d'un produit défectueux ou d'une prestation non conforme, La Galerie du Professionnel proposera, à sa convenance, une solution transactionnelle, consistant en l'échange ou le remboursement du produit ou de la prestation, à l'exclusion de tout autre indemnisation.
En cas de désaccord sur le règlement des litiges, compétence exclusive est donnée aux Tribunaux de Lille.

Sécurité des transactions

La Galerie du Professionnel prend le plus grand soin à assurer un environnement sécurisé pour les transactions sur son site. Lors de l'achat en ligne toutes les informations sensibles liées notamment au numéro de carte de crédit sont cryptées et sécurisées par le protocole SSL. La confidentialité de la transaction est garantie car le numéro de carte de crédit est directement routé vers les centres de traitement bancaires sans aucune intervention de la part de La Galerie du Professionnel.

Données personnelles

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.

Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant le VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le VENDEUR assure la mise en oeuvre des droits des personnes concernées.

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